Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021716446
Texte parentLEGITEXT000021716431
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9, paragraphe 1, de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
2. « Sans préjudice des contrôles réalisés en application de l'article 14, la preuve de la destination par le distillateur est apportée par la preuve de la livraison à l'opérateur agréé en application de l'article 9 du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 février 2009 : art. 9
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