RattachementCHAPITRE II : CONSEIL DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000044240613
Texte parentLEGITEXT000021716694
Référencearticle 3 bis du décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 (version du 24 octobre 2021)Légifrance →
1. Les services de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 2, ainsi que les associations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 2 peuvent se faire représenter par tout membre de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2021-1379 du 21 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte.
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