1. Le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
Décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2010.
TexteDécret n°2010-71 du 18 janvier 2010
RattachementCHAPITRE II : CONSEIL DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000021716709
Texte parentLEGITEXT000021716694
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