RattachementCHAPITRE III : ORIENTATIONS DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000021716713
Texte parentLEGITEXT000021716694
Référencearticle 6 du décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 (version du 22 janvier 2010)Légifrance →
1. Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5.
2. Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
3. Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
4. Le chef d'état-major de la marine nationale est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
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