1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2010.
TexteDécret n°2010-71 du 18 janvier 2010
RattachementCHAPITRE III : ORIENTATIONS DE GESTION DU PARC NATUREL MARIN DE MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000021716712
Texte parentLEGITEXT000021716694
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.