1. Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe 1 du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Arrêté du 8 janvier 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2010.
TexteArrêté du 8 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021716732
Texte parentLEGITEXT000021716720
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