Article en vigueur depuis le 22 janvier 2010.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % janvier 2015 en euros.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 15 janvier 2015.
3. L'intérêt est de 2,50 % du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 15 janvier de chaque année et pour la première fois le 15 janvier 2011.
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