Arrêté du 15 janvier 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2010.

TexteArrêté du 15 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021716861
Texte parentLEGITEXT000021716857
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 (version du 22 janvier 2010)Légifrance →

1. Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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