Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 janvier 2010 (version du 22 janvier 2010)Légifrance →
1. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe par arrêté, pour chaque session :
2. ― la ou les spécialités ouvertes, conformément à la liste mentionnée à l'article 2 ci-dessus ;
3. ― le nombre et la répartition des postes pour chaque spécialité ouverte ;
4. ― la composition du jury ;
5. ― la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
6. Les candidats font connaître, lors du dépôt de leur candidature, le choix de la spécialité dans laquelle il souhaite concourir, ce choix étant définitif à la date de clôture des inscriptions.
7. Tout dossier parvenu hors délai, incomplet ou non signé est rejeté.
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