Arrêté du 27 juillet 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 août 1992.

TexteArrêté du 27 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006475713

Texte parentLEGITEXT000021719138

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 1992 (version du 25 août 1992)Légifrance →

1. Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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