Décret n°2010-75 du 20 janvier 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2010.

TexteDécret n°2010-75 du 20 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021721203
Texte parentLEGITEXT000021721177
Référencearticle 2 du décret n°2010-75 du 20 janvier 2010 (version du 23 janvier 2010)Légifrance →

1. La liste des bénéficiaires et les montants de référence annuels de l'indemnité d'hébergement éducatif sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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