Décret n°2010-75 du 20 janvier 2010 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-75 du 20 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021721215

Texte parentLEGITEXT000021721177

Référencearticle 7 du décret n°2010-75 du 20 janvier 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 96-173 du 6 mars 1996 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 modifié instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°96-173 du 6 mars 1996 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Décret n°96-956 du 30 octobre 1996 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

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