Article 13

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 4135-2 du code de la santé publique est modifié comme suit :

2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier » ;

3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par l'article L. 310-18 du même code, à l'exception des sanctions prévues au 3°, 4°, 4° bis, 5° et 6° du même article » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 612-43 du code monétaire et financier, à l'exception des 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L4135-2