Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
RattachementTITRE VI : MODIFICATIONS D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
IdentifiantLEGIARTI000021721315
Texte parentLEGITEXT000021721249
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article L. 821-2 du code de commerce, les mots : « de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « et de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
2. II. ― A l'article L. 821-8 du code de commerce, les mots : « de la Commission bancaire ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « et de l'Autorité de contrôle prudentiel ».