Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « à l'article L. 310-12 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « à l'article 11 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ».
2. II. ― A l'article 39 de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 310-12 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier ».
3. III. ― A l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, les mots : « à l'article L. 310-13 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 612-18 du code monétaire et financier ».
4. IV. ― A l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, les mots : « aux articles L. 613-6 à L. 613-11 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 612-23 à L. 612-27 et L. 612-44 ».
5. V. ― A l'article 3 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, les mots : « à l'article L. 310-12 du code des assurances » sont remplacés par les mots : « au B du I de l'article L. 612-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 : art. 39
- LOI n°2008-1061 du 16 octobre 2008 : art. 6
- LOI n°2009-1255 du 19 octobre 2009 : art. 3
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : art. 88-2
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 Art. 7