Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Il est créé un article L. 214-49-13-1 ainsi rédigé :
3. « Art.L. 214-49-13-1.-Pour l'exercice de ses missions, et dans les limites de celles-ci, notamment celles qui lui sont confiées par l'article L. 214-49-13, l'Autorité de contrôle prudentiel peut mener des investigations sur pièces et sur place à l'égard d'une société de gestion d'un organisme de titrisation relevant de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II.
4. « Elle peut demander communication, par la société de gestion de l'organisme de titrisation et, le cas échéant, par la société de gestion de portefeuille responsable de la gestion financière de l'organisme, de toutes les informations et pièces mentionnées au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 612-24.
5. « Elle peut également faire appel aux commissaires aux comptes des sociétés susmentionnées dans les conditions prévues à l'article L. 612-44. » ;
6. 2° A l'article L. 214-113, les mots : « l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, la Commission bancaire » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L214-49-13-1, art. L214-113