Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000021721327
Texte parentLEGITEXT000021721249
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 390-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.L. 390-1.-Le présent livre dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du chapitre IV du titre III et des titres V, VI et VII.»