Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2010.

TexteOrdonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000021721333

Texte parentLEGITEXT000021721249

Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 (version du 23 janvier 2010)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'économie publie un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la présente ordonnance après trois ans de fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel.

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