1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2010.
TexteOrdonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021721335
Texte parentLEGITEXT000021721249
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