Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000021721297
Texte parentLEGITEXT000021721249
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 421-11 du même code, les mots : « l'article L. 613-2 » sont remplacés par les mots : « au 2° du A du I de l'article L. 612-2 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L421-11

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021721297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.