Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021721510
Texte parentLEGITEXT000021721505
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 17 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé, il est inséré un article 17-1 rédigé comme suit :
2. « Art. 17-1. - Le chef de l'inspection générale des affaires sociales organise les missions des conseillers généraux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 2, 12 et 17. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 12 mars 2003 : art. 17-1
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