Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021721553
Texte parentLEGITEXT000021721543
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2009 susvisé, il est inséré un article 3 bis rédigé comme suit :
2. « Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre et certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D. 343-4 du code rural. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 6 avril 2009 Divisions : Art. 3 bis
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