Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021721844
Texte parentLEGITEXT000021721811
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 2009 (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
2. Par exception à l'alinéa précédent, les rémunérations des personnels relevant du ministre chargé des affaires étrangères en fonctions sur le territoire national sont mises en paiement par le trésorier-payeur général pour l'étranger.
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