Décret n°2010-74 du 20 janvier 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2010.

TexteDécret n°2010-74 du 20 janvier 2010
RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000021722066
Texte parentLEGITEXT000021722049
Référencearticle 4 du décret n°2010-74 du 20 janvier 2010 (version du 23 janvier 2010)Légifrance →

1. Les assistants d'éducation maîtres d'internat sont recrutés par le grand chancelier de la Légion d'honneur, à temps complet ou à temps incomplet.

2. Ils sont engagés par contrat de droit public, d'une durée maximale de deux ans, avec mention de la définition du poste occupé et de la date d'effet.

3. Les trois premiers mois du contrat initial constituent une période d'essai, éventuellement renouvelable une fois pour la même durée par écrit.

4. Il peut être mis fin au contrat par chacune des parties sans préavis ni indemnité au cours ou à l'expiration de la période d'essai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

5. Ce contrat peut être renouvelé par décision expresse. La durée totale des contrats successifs ne peut excéder six ans. Au terme de cette période de six ans, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée.

6. Toutefois, le grand chancelier peut décider, dans l'intérêt du service et au terme d'une période minimale de quatre ans, de reconduire un contrat pour une durée indéterminée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021722066, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.