1. A titre transitoire et jusqu'au 30 avril 2010, les maîtres d'internat en fonctions dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur peuvent, dès la publication du présent décret, être recrutés en qualité d'assistant d'éducation maître d'internat. Dans cette hypothèse, leur rémunération est fixée dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret et la durée des services déjà effectués en qualité de maître d'internat au sein de ces maisons d'éducation est prise en compte pour l'application des deux derniers alinéas de l'article 4 du présent décret.
Décret n°2010-74 du 20 janvier 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2010.
TexteDécret n°2010-74 du 20 janvier 2010
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021722070
Texte parentLEGITEXT000021722049
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.