1. Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au mandat des membres du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du département du Territoire de Belfort, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant la composition des nouveaux comités techniques paritaires déterminée compte tenu de la consultation des personnels organisée pour permettre le prochain renouvellement général des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale, au plus tard le 31 mars 2010.
Décret n°2010-77 du 21 janvier 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2010.
TexteDécret n°2010-77 du 21 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021722110
Texte parentLEGITEXT000021722101
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