Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-86 du 22 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021737091
Texte parentLEGITEXT000021737083
Référencearticle 2 du décret n°2010-86 du 22 janvier 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 du même décret, les mots : « les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 : art. 5
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