1. Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2010, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Les représentants du personnel siègent dès leur élection et leurs mandats prennent fin à la même date que celui des membres nommés.
Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2010.
TexteDécret n°2010-90 du 22 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000023052359
Texte parentLEGITEXT000021737175
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