Arrêté du 18 janvier 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2010.

TexteArrêté du 18 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021739677

Texte parentLEGITEXT000021739665

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 janvier 2010 (version du 24 janvier 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009.

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