1. Le président du comité scientifique consultatif est choisi parmi les membres du conseil. Il est nommé par décision du ministre chargé des transports après consultation du ministre chargé de la recherche.
2. Sa nomination est renouvelable.
Arrêté du 5 mai 1995 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 12 mai 1995.
TexteArrêté du 5 mai 1995
IdentifiantLEGIARTI000021740206
Texte parentLEGITEXT000021740198
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