1. Le préfet de région désigne les membres titulaires et suppléants des comités techniques régionaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sur proposition des organisations syndicales et professionnelles de salariés et d'employeurs agricoles reconnues les plus représentatives dans la région et après avis du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lorsque celui-ci existe.
Arrêté du 25 février 1974 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2010.
TexteArrêté du 25 février 1974
RattachementCHAPITRE II : Comités techniques régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000021749680
Texte parentLEGITEXT000021741548
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