1. Il peut être créé au sein des comités techniques régionaux une commission paritaire permanente comprenant au moins deux représentants des travailleurs salariés et deux représentants des employeurs agricoles, chargée de donner un avis sur les questions relatives à l'attribution des ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires.
Arrêté du 25 février 1974 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 14 mars 1974.
TexteArrêté du 25 février 1974
RattachementCHAPITRE II : Comités techniques régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000021741563
Texte parentLEGITEXT000021741548
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