Arrêté du 25 février 1974 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 14 mars 1974.

TexteArrêté du 25 février 1974

RattachementCHAPITRE III : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000021741568

Texte parentLEGITEXT000021741548

Référencearticle 17 de l'arrêté du 25 février 1974 (version du 14 mars 1974)Légifrance →

1. Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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