1. Les membres titulaires et suppléants des comités techniques nationaux présentés par les organisations professionnelles d'employeurs et des salariés agricoles conformément aux articles qui précèdent sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.
Arrêté du 25 février 1974 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mars 1974.
TexteArrêté du 25 février 1974
RattachementCHAPITRE I : Comités techniques nationaux.
IdentifiantLEGIARTI000021741556
Texte parentLEGITEXT000021741548
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