RattachementCHAPITRE I : Comités techniques nationaux.
IdentifiantLEGIARTI000021741557
Texte parentLEGITEXT000021741548
Référencearticle 8 de l'arrêté du 25 février 1974 (version du 14 mars 1974)Légifrance →
1. Les comités techniques nationaux se réunissent obligatoirement une fois par an sur convocation du président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole. Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole convoque en outre le comité sur demande du ministre de l'agriculture et du développement rural de la commission nationale de prévention ou du président dé chacun des comités techniques.
2. Le secrétariat des comités techniques nationaux est assuré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
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