RattachementCHAPITRE I : Comités techniques nationaux.
IdentifiantLEGIARTI000021741558
Texte parentLEGITEXT000021741548
Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 février 1974 (version du 14 mars 1974)Légifrance →
1. Il peut être créé au sein des comités techniques nationaux des sections spécialisées composées paritairement d'employeurs et de salariés agricoles pour l'étude des problèmes particuliers à certaines branches professionnelles.
2. Il est obligatoirement institué à ce titre, au sein du comité technique national n° 1, une section spécialisée chargée des problèmes relatifs à l'élevage.
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