Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 1er, 3 et 4 du décret du 13 février 2006 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 2006-151 du 13 février 2006 : art. 3, art. 4, art. 1
Décret n°2010-95 du 25 janvier 2010 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-95 du 25 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021741643
Texte parentLEGITEXT000021741630
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