Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 2010 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les candidats à l'examen professionnel prévu au 1-1 de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 susvisé choisissent, au moment de l'inscription, un des domaines suivants :
2. ― paix publique ;
3. ― investigation ;
4. ― renseignement ;
5. ― ordre public ;
6. ― migration/frontières.
7. Ils ne peuvent en changer ultérieurement.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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