1. Les préfets et les hauts-commissaires sous l'autorité desquels sont respectivement placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés de l'organisation des épreuves de l'examen.
Arrêté du 15 janvier 2010 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 27 août 2017 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000035458837
Texte parentLEGITEXT000021743771
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