1. Les gardiens de la paix affectés à la musique des gardiens de la paix de la police nationale ou à la musique des gardiens de la paix de la préfecture de police sont soumis à des épreuves définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 15 janvier 2010 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 2010 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 15 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021743791
Texte parentLEGITEXT000021743771
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