Décret n°2010-96 du 25 janvier 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2010.

TexteDécret n°2010-96 du 25 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021748712

Texte parentLEGITEXT000021748706

Référencearticle 1 du décret n°2010-96 du 25 janvier 2010 (version du 28 janvier 2010)Légifrance →

1. Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

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