Décret n°2010-96 du 25 janvier 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2010.

TexteDécret n°2010-96 du 25 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021748713
Texte parentLEGITEXT000021748706
Référencearticle 2 du décret n°2010-96 du 25 janvier 2010 (version du 28 janvier 2010)Légifrance →

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