1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-96 du 25 janvier 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2010.
TexteDécret n°2010-96 du 25 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021748714
Texte parentLEGITEXT000021748706
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