1. Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement ou de transbordement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr (le cas échéant après numérisation par un dispositif de type scanner), trois jours ouvrables au moins avant l'arrivée prévue au port. Cette notification doit être faite avec le formulaire de l'annexe XV du schéma de contrôle de la CPANE, dont la dernière version est disponible sur le site internet de la CPANE http://neafc.org
Arrêté du 19 janvier 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2010.
TexteArrêté du 19 janvier 2010
IdentifiantLEGIARTI000021748753
Texte parentLEGITEXT000021748749
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.