Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 janvier 2010 (version du 28 janvier 2010)Légifrance →
1. Le débarquement ou le transbordement ne peut commencer sans autorisation du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel. Cette autorisation ne pourra être donnée que si l'Etat de pavillon du navire a confirmé dans la partie adéquate du formulaire que toutes les conditions prévues sont satisfaites.
2. Le directeur du CROSS A Etel désigne les personnes habilitées pour délivrer cette autorisation.
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