Arrêté du 19 janvier 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2010.

TexteArrêté du 19 janvier 2010

IdentifiantLEGIARTI000021748756

Texte parentLEGITEXT000021748749

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 janvier 2010 (version du 28 janvier 2010)Légifrance →

1. Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu à des sanctions prises conformément au décret du 9 janvier 1852 susvisé.

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