1. Le règlement intérieur national relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail soumis au comité consultatif paritaire national fixe les conditions d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Les dispositions locales, fixant les modalités de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans les unités et services, conformes au règlement intérieur national, sont soumises à l'avis du comité consultatif paritaire régional.
Arrêté du 26 avril 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteArrêté du 26 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000021750753
Texte parentLEGITEXT000021750746
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