1. L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-98 du 26 janvier 2010
RattachementTITRE III : REGIME FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000026635173
Texte parentLEGITEXT000021752197
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