Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2010 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-98 du 26 janvier 2010
RattachementTITRE III : REGIME FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000021752234
Texte parentLEGITEXT000021752197
Référencearticle 11 du décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 (version du 29 janvier 2010)Légifrance →

1. L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.

2. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse.

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