1. Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 29 janvier 2010 au 31 décembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-98 du 26 janvier 2010
RattachementTITRE III : REGIME FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000021752240
Texte parentLEGITEXT000021752197
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